Divorce : une requête en divorce présentée en France alors qu’un précédent jugement de divorce a déjà été prononcé à l’étranger est-elle recevable ?

Cas pratique : une épouse de nationalité algérienne résidant en France depuis de nombreuses années, saisit le Juge aux Affaires Familiales  français d’une requête en divorce.

En défense, l’époux de nationalité algérienne et vivant en France également soulève l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’existence d’un précédent jugement de divorce prononcé en Algérie.

 

Les règles de droit international privé imposent au Juge français de contrôler la régularité internationale du jugement invoqué. Cela signifie que le Juge français soit s’assurer que 3 conditions sont remplies :

- Que le Juge étranger était compétent
- Que le jugement invoqué est conforme à l’ordre public international de fond et de forme
- Qu’il n’y a pas de fraude à la loi

 

Dans le cas de nos époux algériens, le juge algérien pouvait être compétent car les époux sont l’un et l’autre de nationalité algérienne.

 

Bien que le mariage ait été célébré en Algérie, la vie familiale s’est déroulée en France où sont d’ailleurs nés les enfants du couple.

L’épouse n’est jamais retournée vivre en Algérie et demeure toujours en France.

 

Le Jugement algérien permet de constater que l’épouse n’a pas été convoquée régulièrement, qu’elle n’a pas constituée avocat, qu’elle n’a pas pu se défendre et qu’elle n’a pas pu invoquer ses droits légitimes.

 

En conséquence, le Juge constate l’épouse n’a pas été valablement informée de la procédure algérienne et de ses droits ; en d’autres termes, l’époux avait intentionnellement saisi la Juridiction algérienne alors qu’il savait pertinemment que son épouse vivait en France.

 

Le Juge français retient donc sa compétence en relevant la non-conformité du jugement algérien à l’ordre public international de fond et de forme et la fraude à la loi.

Le jugement algérien est considéré comme nul et non avenu en France. La procédure de divorce engagée en France se poursuit donc.