Bel Avocat

L’article 272 du Code civil précise :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

 

En application de cet article, les Juges du fond, qui disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation dans la fixation du principe et du quantum de la prestation compensatoire, doivent tenir compte des revenus et charges de chacun des époux.

Mais de quels revenus parle-t-on ?

Sont-ce les revenus du travail uniquement ? Les revenus immobiliers ? Les prestations sociales ?
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence.

 

L’examen de ces décisions permet de constater que la Cour de cassation a une appréciation assez large de la notion de revenus.

 

Ainsi, outre les revenus classiques provenant du travail des époux (salaires, BNC, dividendes…) ou considérés comme un substitut du salaire (prestations chômage, allocation de solidarité spécifique  rentes d’invalidité, RSA…), la Cour de cassation invite les Juges du fond à prendre en considération non seulement les revenus réels du patrimoine (loyers par exemple), mais également les revenus pouvant découler d’une gestion utile du patrimoine : dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation, saisie relativement à une demande de révision de la prestation compensatoire, affirme qu’il faut tenir compte des revenus que pourrait tirer l’ex-épouse d’une gestion utile de son patrimoine, en l’occurrence des éventuels revenus locatifs qui pourraient être tirés d’un bien immobilier libre d’occupation.

 

Cet argument peut tout à fait être valablement invoqué pour apprécier les revenus des époux au moment d’apprécier la disparité.
S’agissant des allocations familiales, l’aide ainsi versée à la famille est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; subséquemment, le Juge n’a donc pas à en tenir compte dans l’appréciation des ressources de l’époux qui a la garde des enfants.

S’agissant des charges de chacun des époux, il s’agit bien évidemment des charges de la vie courante : loyer ou crédit immobilier, charges de copropriété, impôts, edf, gdf, téléphone, assurances …

S’agissant des sommes versées par un parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, elles doivent être comptabilisées dans les charges de celui qui doit la prestation compensatoire ; ces sommes ne constituant pas des revenus pour le parent qui les reçoit.

Notons enfin que la situation de concubinage d’un des époux est prise en compte dès lors qu’il a des répercussions sur l’existence d’une disparité des niveaux de vie.

Les revenus du concubin ne s’additionnent pas à ceux de l’époux concerné mais les charges communes peuvent être alors prises en compte par moitié (puisque les charges de l’époux sont partagées avec son concubin).